Sur la mise en œuvre de la réforme de l'asile

Madame la députée/sénatrice, Monsieur le député/sénateur,

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) souhaite vous alerter sur les dysfonctionnements de la procédure d’asile dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme du droit d’asile. Nous attirons en particulier votre attention sur les difficultés actuelles d’accès à la procédure d’asile et au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ainsi que sur les défaillances dans l’évaluation de la vulnérabilité.

Il nous semble urgent que des correctifs soient apportés pour que le droit des personnes souhaitant bénéficier d’une protection internationale soit respecté. Certains de ces dysfonctionnements mettent en danger les personnes et/ou les placent dans des situations d’extrême précarité, en violation de la législation française mais également des obligations européennes et internationales de la France.

A cette fin, les organisations membres de la CFDA souhaitent vous rencontrer pour échanger de façon plus précise sur les constats opérés et les solutions devant être apportées.

- Un accès difficile, et parfois impossible, au droit d’asile

Les personnes qui souhaitent pour la première fois solliciter l’asile en France rencontrent des difficultés certaines dans l’accès à la procédure d’asile et cela plus particulièrement en Ile-de-France.

La législation tant européenne que française impose que l’enregistrement des demandes d’asile soit, en principe, réalisé en 3 jours.

Cet enregistrement implique, pour les personnes, de se rendre auprès d’une plateforme d’accueil de demandeurs d’asile pour obtenir auprès de cet organisme un rendez-vous en préfecture leur permettant d’enregistrer leur demande d’asile. Or, en pratique, dans certaines plateformes d’accueil les personnes doivent attendre plusieurs semaines voire plusieurs mois pour obtenir un premier rendez-vous, retardant d’autant l’accès au guichet unique de la préfecture.

Cette situation est particulièrement marquée en Ile de France. Une récente campagne inter- associative a permis de faire constater par le juge administratif l’illégalité manifeste des délais d’attente pour accéder à la procédure d’asile. Ce sont plus de 135 décisions qui ont été ainsi rendues, toutes constatant que le retard ou l’impossibilité d’accéder à la procédure d’asile constituait une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.

- Le bénéfice aléatoire des conditions matérielles d’accueil

Nous constatons que, dans certaines directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), les orientations vers un hébergement ne sont que très rarement proposées aux demandeurs d’asile.

De plus, le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) est marqué par de nombreuses ruptures ou retards de versement qui ont toutes pour conséquences de pousser les demandeurs d’asile dans des situations d’extrême précarité.

- L’absence de prise en compte de la vulnérabilité

Présentée comme un enjeu majeur de la réforme du droit d’asile, l’évaluation de la vulnérabilité n’est pas mise en œuvre pour détecter les personnes vulnérables.

En ce qui concerne les personnes bénéficiant d’une protection internationale, la réforme prévoit qu’elles peuvent bénéficier d’une place en centre provisoire d’hébergement. Or, et notamment en Ile-de-France, certains réfugiés sont contraints de vivre à la rue faute de place dans ces centres et du fait de la fin de leur prise en charge par le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. Nous souhaiterions vous rencontrer pour évoquer de façon plus précise ces dysfonctionnements et illégalités constatées ainsi que les conséquences concrètes et très difficiles sur les conditions de vie des personnes souhaitant solliciter la protection de la France.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame la députée/sénatrice Monsieur le député/sénateur, en l’expression de notre considération distinguée.

La Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA)

La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), APSR (Association d’accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France), ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour), Casp (Centre d’action sociale protestant), Centre Primo Levi, Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, Elena France (Association d’avocats liés au Conseil européen pour les Réfugiés et Exilés), FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s), GAS (Groupe accueil et solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), JRS France (Jesuite Refugee Service), La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde (MdM), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours catholique( Caritas France), SNPM (Service nationale de la Pastorale des Migrants). La représentation du Haut-Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix-Rouge française sont associées aux travaux de la CFDA.